AmendementRejeté
Amendement n°AE18
ART. UNIQUE· Alinéa 31· Déposé le 4 mars 2025· Rejeté le 4 mars 2025
Auteur
Exposé des motifs
Cet alinéa étant redondant avec les alinéas 23 et 25, sa suppression allège le texte.
Dispositif de l'amendement
Supprimer l’alinéa 31.
Texte concerné
Libération immédiate de Boualem Sansal