AmendementAdopté
Amendement n°AE14
ART. UNIQUE· Alinéa 18· Déposé le 4 mars 2025· Adopté le 4 mars 2025
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel qui vise à corriger une erreur de frappe.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 18, substituer au mot : « européennne » le mot : « européenne ».
Texte concerné
Libération immédiate de Boualem Sansal