Amendement n°II-AE36
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement prévoit de baisser d’un montant de 4 264 240 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement les fonds alloués à la Commission nationale du débat public au sein de l’action 25 CNDP dans le programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables de la mission Ecologie, développement et mobilité durables. Cette suppression des crédits alloués à la Commission nationale du débat public (CNDP) s’impose au regard de l’allongement systématique des procédures et des coûts induits par des concertations souvent redondantes ou instrumentalisées.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Cet amendement prévoit de baisser d’un montant de 4 264 240 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement les fonds alloués à la Commission nationale du débat public au sein de l’action 25 CNDP dans le programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables de la mission Ecologie, développement et mobilité durables. Cette suppression des crédits alloués à la Commission nationale du débat public (CNDP) s’impose au regard de l’allongement systématique des procédures et des coûts induits par des concertations souvent redondantes ou instrumentalisées.