Amendement n°II-AE8
Auteur
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 10 900 000 euros pour l'action n° 2 : "Garantie de l'exercice du droit d'asile" du programme n° 303 : "Immigration et asile". La mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile engendre des surcoûts pour l’OFPRA, liés au renforcement des droits accordés aux demandeurs d’asile et à l’instauration d’une nouvelle procédure d’asile à la frontière. Ces mesures, qui multiplient les exigences en matière de traduction, d’interprétariat et de communication des droits des demandeurs d'asile, risquent d’alourdir significativement les procédures et d’accroître les dépenses administratives, sans bénéfice réel pour l’efficacité du dispositif d’asile. Dans un contexte budgétaire marqué par la nécessité de maîtriser la dépense publique, il n’est pas justifié d’engager de nouveaux moyens pour que l'OPFRA applique un Pacte européen qui restreint la capacité de la France à conduire une politique d’asile pleinement souveraine.
Dispositif de l'amendement
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 10 900 000 euros pour l'action n° 2 : "Garantie de l'exercice du droit d'asile" du programme n° 303 : "Immigration et asile". La mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile engendre des surcoûts pour l’OFPRA, liés au renforcement des droits accordés aux demandeurs d’asile et à l’instauration d’une nouvelle procédure d’asile à la frontière. Ces mesures, qui multiplient les exigences en matière de traduction, d’interprétariat et de communication des droits des demandeurs d'asile, risquent d’alourdir significativement les procédures et d’accroître les dépenses administratives, sans bénéfice réel pour l’efficacité du dispositif d’asile. Dans un contexte budgétaire marqué par la nécessité de maîtriser la dépense publique, il n’est pas justifié d’engager de nouveaux moyens pour que l'OPFRA applique un Pacte européen qui restreint la capacité de la France à conduire une politique d’asile pleinement souveraine.