AmendementAdopté
Amendement n°DN491
ART. 8· Alinéa 16· Déposé le 17 avr. 2026· Adopté le 22 avr. 2026
Auteur
1 cosignataire
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 16, substituer au mot : « assujettis » le mot : « soumis ».
Texte concerné
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense