AmendementEn discussion
Amendement n°DN417
ART. PREMIER· Après l'alinéa 20· Déposé le 17 avr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement vise à garantir l'activité des hôpitaux d'instruction des armées.
Dispositif de l'amendement
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Les hôpitaux d’instruction des armées à vocation prioritairement militaire maintiennent en permanence des capacités opérationnelles de chirurgie de guerre et de réanimation. Toute décision de réduction ou de suspension de ces activités est subordonnée à un avis préalable du directeur central du service de santé des armées et à l’existence de conventions garantissant l’accès effectif aux plateaux techniques civils nécessaires. »
Texte concerné
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense