Amendement n°DN411
Auteur
Exposé des motifs
L’article L. 2333‑6 prévoit une mise en demeure préalable à la sanction sans en préciser le délai ni garantir le droit de l’opérateur à présenter sa défense. Cette lacune expose le dispositif à des recours contentieux sur le fondement du principe du contradictoire, consacré tant par le droit administratif général que par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cet amendement sécurise juridiquement la procédure de sanction en fixant un délai de trente jours et en formalisant le droit de réponse de l’opérateur.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 26, après le mot : « infructueuse, », insérer les mots : « à l’expiration d’un délai de trente jours, et après avoir mis l’opérateur en mesure de présenter ses observations écrites dans ce même délai, ».