AmendementRejeté
Amendement n°DN410
ART. 7· Alinéa 8· Déposé le 17 avr. 2026· Rejeté le 22 avr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le texte ne précise pas jusqu’à quel rang de sous-traitance le dispositif s’applique. Une application aux sous-traitants de rang 2, 3 ou au-delà conduirait à des chaînes de recouvrement d’une complexité ingérable, sans rapport avec le niveau de financement public réellement incorporé dans les prestations de ces acteurs.
Dispositif de l'amendement
Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Le présent article s’applique au sous-traitant direct du titulaire du marché mentionné au premier alinéa, pour tout acte relevant des 1° à 3° réalisé au profit d’un autre client que l’État ou le titulaire.»
Texte concerné
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense