AmendementEn discussion
Amendement n°DN318
ART. 10· Après l'alinéa 1· Déposé le 17 avr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
La notion d’« État partenaire » n’est définie ni dans le code de la commande publique ni dans le code de la défense. Cette imprécision expose le dispositif à des interprétations divergentes et à des contentieux sur le périmètre des marchés concernés. Cet amendement en donne une définition claire et renvoie à un arrêté ministériel pour en fixer la liste de manière évolutive.
Dispositif de l'amendement
Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Au sens du présent article, un État partenaire s’entend de tout État lié à la France par un accord de coopération en matière de défense ou de sécurité en vigueur à la date de conclusion du marché. La liste de ces États est fixée par arrêté du ministre chargé de la défense. »
Texte concerné
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense