AmendementRejeté

Amendement n°DN231

Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.

ART. PREMIER· Alinéa 57· Déposé le 17 avr. 2026· Rejeté le 21 avr. 2026

Auteur

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Estelle Youssouffa
LIOT
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1 cosignataire — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement

Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Cette actualisation de la programmation militaire doit être l'occasion de rectifier la stratégie déployée par l'Etat à l'égard des territoires ultramarins et en particulier de Mayotte. Alors que l'actualisation de la Revue nationale stratégique (2025) prévoyait de renforcer les capacités des armées en outre-mer pour améliorer la surveillance des espaces souverains, aucun renfort concret n'est prévu dans ce projet de loi. Cet amendement prévoit que l'actualisation de la LPM se traduira par l'affectation d'un patrouilleur outre-mer (POM) à Mayotte, à un moment où le territoire, après le cyclone Chido, a plus que jamais besoin de moyens dédiés pour assurer la défense de la souveraineté française et la protection de la population.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

Après la deuxième phrase de l’alinéa 57, insérer la phrase suivante : « L’effort de la Marine nationale en outre-mer se traduira par la livraison supplémentaire d’ici 2030 d’un patrouilleur outre-mer (POM) affecté exclusivement à Mayotte face à la nécessité de faire respecter la souveraineté française et les intérêts nationaux dans ce territoire ciblé par les ingérences étrangères et des flux migratoires illégaux persistants. »

Texte concerné
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
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