Amendement n°DN163
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le présent amendement supprime le plafond prévu pour la redevance due à l’État lorsqu’un marché de défense ou de sécurité a mis à sa charge des frais d’études, de recherche, de développement ou de fabrication de tout objet, logiciel, construction ou outillage, et que le titulaire du marché, ou son sous-traitant, valorise ensuite cet actif auprès d’un tiers. Si la création d’un mécanisme de redevance constitue une avancée bienvenue, le fait d’en limiter le montant au seul niveau de l’investissement public actualisé de l’inflation en réduit fortement la portée. En effet, lorsque l’État prend à sa charge de tels frais, il ne finance pas seulement un coût initial : il contribue à la création d’un actif technologique et industriel susceptible de générer, parfois durablement, des recettes au profit de l’industriel auprès de clients tiers. Cette suppression est d’autant plus justifiée que le texte prévoit déjà que le montant de la redevance sera fixé selon des critères objectifs et non discriminatoires tenant compte, notamment, de la part de l’investissement de l’État dans la valeur du bien concerné ainsi que de la nature de l’acte réalisé. Ces garde-fous suffisent à assurer le caractère proportionné du dispositif. Le plafond proposé apparaît ainsi redondant et excessivement restrictif. Alors que l’État consacre des moyens croissants à la défense, il est légitime qu’il ne soit pas cantonné à un simple remboursement de son investissement initial, mais qu’il puisse bénéficier d’une part de la valeur créée grâce à cet effort public.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.