AmendementRejeté
Amendement n°DN139
ART. 21· Alinéa 56· Déposé le 17 avr. 2026· Rejeté le 22 avr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le contrôle du Parlement sur la prorogation du dispositif d’état d’alerte de sécurité nationale, en précisant que le Parlement se prononce sur celle-ci au bout d’un mois (plutôt que deux), à travers le vote d’une loi l’autorisant. Ce délai de trente jours s’inscrit dans une logique de cohérence avec le délai constitutionnel existant à l’article 16, assurant ainsi l’harmonisation des procédures et la préservation de l’équilibre institutionnel.
Dispositif de l'amendement
À la première première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots : « de deux mois » les mots : « d’un mois ».
Texte concerné
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense