Amendement n°DN40
Auteur
Exposé des motifs
Le présent amendement tend à prévoir, dans l’article « chapeau » du code du travail, une protection explicite contre toute discrimination professionnelle liée au statut de membre de la réserve opérationnelle ou d’appelé au service national. En effet, si des dispositions éparses du code visent à protéger les salariés pouvant être appelés sous les drapeaux, posant ainsi un régime juridique globalement satisfaisant, il apparaît utile, alors que les menaces à l’intégrité nationale grandissent, de spécifier que ces salariés, au même titre que les lanceurs d’alerte ou les détenteurs d’un mandat électif, ne peuvent être écartés d’une procédure de recrutement, de nomination, d’accès à une période de formation, ni sanctionnés ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération, du fait de leur qualité de membre de la réserve opérationnelle ou d’appelé au service national.
Dispositif de l'amendement
L’article L. 1132‑1 du code du travail est complété par les mots suivants : « , de sa qualité de membre de la réserve opérationnelle ou d’appelé au service national conformément aux articles L. 3142‑89 à L. 3142‑101. »