AmendementAdopté
Amendement n°DN18
ART. 17· Alinéa 5· Déposé le 15 avr. 2026· Adopté le 22 avr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement de précision.
Dispositif de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « toute », insérer les mots : « publication, diffusion ou ».
Texte concerné
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense