Amendement n°AS8

Auteur

Joëlle Mélin

RN

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Exposé des motifs

Au regard des nombreuses anomalies relevées par la Cour des comptes dans son dernier rapport de certification, il n’est pas possible de considérer comme pleinement fiable le rapport annexé retraçant la situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2025, ainsi que la couverture des déficits et l’affectation des excédents au titre de cet exercice. Dans ces conditions, il est proposé de supprimer cet article.

Dispositif de l'amendement

Supprimer cet article.