Amendement n°AS8
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement de repli vise à réserver le bénéfice de la carte famille aux familles françaises ainsi qu’aux familles étrangères dont au moins l’un des titulaires de l’autorité parentale justifie de cinq ans de résidence régulière en France. La solidarité nationale ne saurait constituer un facteur d’appel à l’immigration. Il est légitime que les dispositifs de politique familiale bénéficient en priorité aux familles qui contribuent durablement à la vie de la nation.
Dispositif de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « familles », insérer les mots : « , dont au moins l’un des titulaires de l’autorité parentale réside en France de manière régulière depuis au moins cinq ans dans des conditions définies par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 111‑2‑3 du code de sécurité sociale, ».