Amendement n°AS31

Auteur

Cyrille Isaac-Sibille

DEM

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Exposé des motifs

Le présent amendement vise à reporter l’entrée en vigueur du dispositif afin de laisser le temps aux industriels d’adapter les recettes de leurs préparations alimentaires.

Dispositif de l'amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028. »