Amendement n°AS28

Auteur

Cyrille Isaac-Sibille

DEM

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Exposé des motifs

L'application de l'article unique de la présente PPL ne nécessite pas le recours à un décret en Conseil d'État. En conséquence, il est proposé de supprimer cette disposition.

Dispositif de l'amendement

Supprimer l’alinéa 13.