Amendement n°AS27

Auteur

Cyrille Isaac-Sibille

DEM

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Exposé des motifs

Amendement visant à préciser les dispositions du code de la consommation sanctionnant le non-respect de l’interdiction.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 12, après le mot : « au », insérer les mots : « chapitre Ier du titre V du livre IV du ».