AmendementTombé
Amendement n°AS26
ART. UNIQUE· Alinéa 11· Déposé le 23 févr. 2026· Tombé le 25 févr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Les laits infantiles et les laits de croissance ne sont pas soumis à cette interdiction. »
Texte concerné
Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge