AmendementTombé
Amendement n°AS20
ART. UNIQUE· Alinéa 13· Déposé le 21 févr. 2026· Tombé le 25 févr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
La mise en œuvre des dispositions prévues par le présent article repose sur des considérations nutritionnelles et technologiques complexes. La consultation de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail garantit que les conditions d’application définies par décret reposent sur une expertise scientifique reconnue et actualisée.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 13, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, ».
Texte concerné
Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge