AmendementRetiré
Amendement n°AS710
ART. 2· Alinéa 6· Déposé le 4 févr. 2026· Retiré le 4 févr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Ce sous-amendement vise à supprimer la primauté entre auto-administration et administration par un médecin de la substance létale.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, »
Texte concerné
Fin de vie