Amendement n°AS18

Auteur

Charles Fournier

ECOS

35 cosignataires

Marie-Charlotte Garin

Exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à conditionner le déblocage anticipé de l’épargne salariale à l’achat d’une voiture électrique. L’article 1er permet le déblocage anticipé des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation pour financer l’achat de n’importe quel bien ou service, peu importe la nature de ce bien ou son lieu de production. Le groupe Écologiste et social s’oppose à ce dispositif qui favorise une niche fiscale et sociale bénéficiant essentiellement aux ménages les plus aisés. Nous rejetons en outre l’idée que l’État et la Sécurité sociale devraient se priver de recettes pour permettre l’achat de produits particulièrement polluants, créant une nouvelle « niche brune ». Les auteurs de la présente PPL ciblent explicitement l’achat de voitures. S’il est certain que les ménages modestes doivent être soutenus financièrement pour pouvoir se déplacer facilement, dans le rural comme en ville, l’achat de voitures thermiques ne saurait être une solution de long terme dans un contexte d’accélération du changement climatique et de progressive disparition de ces véhicules. Aussi, il est proposé par le présent amendement de conditionner le déblocage de l’épargne salariale à l’achat de voitures électriques. Le renvoi à l’article L. 251‑1 du code de l’énergie permet de s’assurer que les « véhicules propres » qui seraient ainsi acquis répondent à des critères environnementaux exigeants, prenant en compte l’empreinte carbone aux différentes étapes du cycle de vie du véhicule, excluant de fait les véhicules produits à des milliers de kilomètres de l’Union européenne.

Dispositif de l'amendement

I. – À l’alinéa 1, supprimer le signe et les mots : « , en particulier ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services » les mots : « mentionnés au premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’énergie ». III. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer le signe et les mots : « , en particulier ». IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services » les mots : « mentionnés au premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’énergie ».