République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementEn discussion

Amendement n°AS177

APRÈS ART. 6 TER· Déposé le 5 déc. 2025

Auteur

Portrait of Angélique Ranc
Angélique Ranc
RN
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14 cosignataires
Portrait of Thomas MénagéThomas MénagéPortrait of Anchya BamanaAnchya BamanaPortrait of Christophe BentzChristophe BentzPortrait of Théo BernhardtThéo BernhardtPortrait of Sandra DelannoySandra DelannoyPortrait of Sandrine Dogor-SuchSandrine Dogor-SuchPortrait of Gaëtan DussausayeGaëtan DussausayePortrait of Guillaume FlorquinGuillaume FlorquinPortrait of Thierry FrappéThierry FrappéPortrait of René LioretRené LioretPortrait of Christine LoirChristine LoirPortrait of Joëlle MélinJoëlle MélinPortrait of Serge MullerSerge MullerPortrait of Emmanuel TachéEmmanuel Taché

Dispositif de l'amendement

Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.

Texte concerné
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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