AmendementEn discussion
Amendement n°AS152
ART. 3 BIS· Alinéa 2· Déposé le 5 déc. 2025
Auteur
2 cosignataires
Dispositif de l'amendement
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.
Texte concerné
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales