Amendement n°AS89
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement vise à étendre les informations inscrites au Répertoire National Commun de Protection Sociale (RNCPS) pour y intégrer les données essentielles relatives au recouvrement des créances détenues par les organismes sociaux. Cela devrait permettre de répondre à quatre objectifs : – permettre une vision consolidée de la situation d’un débiteur vis-à-vis de l’ensemble des organismes afin éventuellement d’échelonner le paiement de la dette et d’éviter les doublons de procédure ; – renforcer la détection des comportements frauduleux en s’appuyant sur un outil national partagé ; – améliorer le pilotage de la politique de recouvrement et obtenir ainsi un meilleur taux de recouvrement des créances ; – simplifier les échanges entre organismes et ainsi réduire les charges administratives en mutualisant l’information au sein d’un répertoire unique plutôt que par demandes ponctuelles et multiples.
Dispositif de l'amendement
Après le douzième alinéa de l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Le répertoire intègre les données actualisées relatives à l’existence de créances non prescrites, détenues par les organismes de protection sociale à l’égard d’un assuré, cotisant ou tiers détenteur, en distinguant le type de créances, à l’état de la procédure de recouvrement, aux montants initialement dus, aux montants restant dus au moment de la mise à jour, et, le cas échéant, aux plans d’apurement validés. « Ces informations sont accessibles aux agents individuellement désignés et dument habilités, jusqu’à apurement de la créance ».