Amendement n°AS77
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Thomas Ménagé
Anchya Bamana
Christophe Bentz
Théo Bernhardt
Sandrine Dogor-Such
Gaëtan Dussausaye
Guillaume Florquin
Thierry Frappé
René Lioret
Christine Loir
Joëlle Mélin
Serge Muller
Angélique Ranc
Julien Rancoule
Emmanuel Taché
Alexandre Dufosset
Béatrice Roullaud
Jocelyn Dessigny
Jordan Guitton
Katiana LevavasseurExposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement favorise le traçage des fonds versés en ne versant plus les allocations mentionnées à l’article L. 5421‑2 du code du travail sur des comptes bancaires domiciliés hors de France. D’ailleurs, le début de l’alinéa 3 mentionne bien le fait qu’elles soient soumises à condition de résidence en France. Il n’y a aucune raison qu’il en soit autrement pour le compte bancaire bénéficiaire. Cela permettra non seulement de mieux suivre les fonds, mais aussi certainement de les recouvrer plus facilement en cas de fraude avérée.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou dans l’espace unique de paiement en euros de Union européenne ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou international ».