Amendement n°AS75

Auteur

Sandra Delannoy

NI

20 cosignataires

Exposé des motifs

La géolocalisation de l’intégralité des déplacements constitue une ingérence forte dans la vie privée. Cet amendement fixe des garanties proportionnées : finalité unique, durée limitée, anonymisation.

Dispositif de l'amendement

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « II. – Les données de géolocalisation collectées en application du I du présent article ne peuvent être utilisées qu’aux fins de contrôle de la facturation et de la prévention de la fraude. « Elles sont conservées pour une durée maximale de trois mois, sauf lorsqu’elles sont nécessaires dans le cadre d’une procédure de contrôle en cours. « Les données non utilisées dans ce cadre font l’objet d’une anonymisation irréversible. »