Amendement n°AS75
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Thomas Ménagé
Anchya Bamana
Christophe Bentz
Théo Bernhardt
Sandrine Dogor-Such
Gaëtan Dussausaye
Guillaume Florquin
Thierry Frappé
René Lioret
Christine Loir
Joëlle Mélin
Serge Muller
Angélique Ranc
Julien Rancoule
Emmanuel Taché
Alexandre Dufosset
Béatrice Roullaud
Jocelyn Dessigny
Jordan Guitton
Katiana LevavasseurExposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
La géolocalisation de l’intégralité des déplacements constitue une ingérence forte dans la vie privée. Cet amendement fixe des garanties proportionnées : finalité unique, durée limitée, anonymisation.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « II. – Les données de géolocalisation collectées en application du I du présent article ne peuvent être utilisées qu’aux fins de contrôle de la facturation et de la prévention de la fraude. « Elles sont conservées pour une durée maximale de trois mois, sauf lorsqu’elles sont nécessaires dans le cadre d’une procédure de contrôle en cours. « Les données non utilisées dans ce cadre font l’objet d’une anonymisation irréversible. »