République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementEn discussion

Amendement n°AS72

ART. PREMIER· Après l'alinéa 2· Déposé le 3 déc. 2025

Auteur

Portrait of Sandra Delannoy
Sandra Delannoy
NI
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20 cosignataires
Portrait of Thomas MénagéThomas MénagéPortrait of Anchya BamanaAnchya BamanaPortrait of Christophe BentzChristophe BentzPortrait of Théo BernhardtThéo BernhardtPortrait of Sandrine Dogor-SuchSandrine Dogor-SuchPortrait of Gaëtan DussausayeGaëtan DussausayePortrait of Guillaume FlorquinGuillaume FlorquinPortrait of Thierry FrappéThierry FrappéPortrait of René LioretRené LioretPortrait of Christine LoirChristine LoirPortrait of Joëlle MélinJoëlle MélinPortrait of Serge MullerSerge MullerPortrait of Angélique RancAngélique RancPortrait of Julien RancouleJulien RancoulePortrait of Emmanuel TachéEmmanuel TachéPortrait of Alexandre DufossetAlexandre DufossetPortrait of Béatrice RoullaudBéatrice RoullaudPortrait of Jocelyn DessignyJocelyn DessignyPortrait of Jordan GuittonJordan GuittonPortrait of Katiana LevavasseurKatiana Levavasseur

Dispositif de l'amendement

Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.

Texte concerné
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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