AmendementRetiré
Amendement n°AS66
ART. 28· Alinéa 9· Déposé le 3 déc. 2025· Retiré le 17 déc. 2025
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement vise à réduire le délai s’écoulant entre ladite notification et le débat contradictoire afin rétablir le versement de la prestation suspendue pour des raisons infondées.
Dispositif de l'amendement
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « deux semaines » les mots : « une semaine ».
Texte concerné
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales