AmendementRetiré
Amendement n°AS66
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
ART. 28· Alinéa 9· Déposé le 3 déc. 2025· Retiré le 17 déc. 2025
Auteur
14 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement vise à réduire le délai s’écoulant entre ladite notification et le débat contradictoire afin rétablir le versement de la prestation suspendue pour des raisons infondées.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « deux semaines » les mots : « une semaine ».
Texte concerné
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales