AmendementRejeté
Amendement n°AS24
ART. 2· Alinéa 9· Déposé le 29 nov. 2025· Rejeté le 3 déc. 2025
Auteur
Exposé des motifs
La transmission « en continu » de données sensibles, en l’absence de garanties explicites d’anonymisation et de respect du règlement général sur la protection des données (RGPD), expose le dispositif à un risque juridique majeur. En encadrant strictement ces transmissions, le présent amendement sécurise juridiquement préserve les droits fondamentaux des agriculteurs.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 9, après le mot : « continu », insérer les mots : « , dans le strict respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et après anonymisation, ».
Texte concerné
Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs