AmendementAdopté
Amendement n°AS9
ART. PREMIER· Alinéa 11· Déposé le 18 nov. 2025· Adopté le 19 nov. 2025
Auteur
Exposé des motifs
L'amendement supprime l'avant-dernier alinéa qui porte sur des situations autres que celles visées par la proposition de loi.
Dispositif de l'amendement
Supprimer l’alinéa 11.
Texte concerné
Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales