AmendementAdopté
Amendement n°AS8
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
ART. PREMIER· Alinéa 10· Déposé le 18 nov. 2025· Adopté le 19 nov. 2025
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
L'amendement complète la suppression opérée au dixième alinéa.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
À l'alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot : « pensions, », insérer les mots : « le montant effectivement versé dans les conditions prévues aux articles 208 et 371‑2 dudit code ».
Texte concerné
Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales