AmendementAdopté
Amendement n°AS8
ART. PREMIER· Alinéa 10· Déposé le 18 nov. 2025· Adopté le 19 nov. 2025
Auteur
Exposé des motifs
L'amendement complète la suppression opérée au dixième alinéa.
Dispositif de l'amendement
À l'alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot : « pensions, », insérer les mots : « le montant effectivement versé dans les conditions prévues aux articles 208 et 371‑2 dudit code ».
Texte concerné
Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales