Amendement n°AS7

Auteur

Sophia Chikirou

LFI-NFP

Voir la fiche →

Exposé des motifs

Suppression du neuvième alinéa qui ne concerne pas les pensions alimentaires versées au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Dispositif de l'amendement

Supprimer l'alinéa 9.