Amendement n°AS1440

Auteur

Karl Olive

EPR

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Exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 qui prévoit de créer une cotisation patronale de 8 % sur les compléments de salaire prenant la forme d’aides ciblées : titres‑restaurant, chèques‑vacances, chèques cadeaux ou autres avantages sociaux et culturels finances par les CSE.

Dispositif de l'amendement

I. – Supprimer les alinéas 15 et 16. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36. IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »