Amendement n°AS35

Auteur

Stéphane Hablot

SOC

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Exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle, explicitant que les hôpitaux qui proposent aujourd’hui une gratuité totale pour leurs visiteurs n’auront pas à limiter cette gratuité à deux heures seulement.

Dispositif de l'amendement

I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « de » les mots : « d’au moins ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »