Amendement n°AS32
Auteur
Exposé des motifs
Préparé suite aux échanges avec la direction générale de l’offre de soins (DGOS), cet amendement, qui partage l’ambition de l’amendement n° AS15 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, encadre le champ de l’article 1er en précisant que le dispositif concerne seulement les hôpitaux publics qui disposent d’un parking. Ce faisant, il prévient toute interprétation extensive imposant aux établissements de rembourser au personnel, aux patients et à leurs visiteurs les frais de stationnement lorsque celui-ci n’est possible qu’à « l’extérieur » de l’établissement.
Dispositif de l'amendement
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « hôpitaux publics » les mots : « établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 du présent code qui disposent d’un parc de stationnement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « hôpital public » les mots : « établissement public de santé ».