AmendementEn discussion
Amendement n°AS30
ART. PREMIER· Alinéa 2· Déposé le 20 janv. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « hôpitaux publics » les mots : « établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 du présent code ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « hôpital public » les mots : « établissement public de santé ».
Texte concerné
Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail