AmendementEn discussion
Amendement n°AS30
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
ART. PREMIER· Alinéa 2· Déposé le 20 janv. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « hôpitaux publics » les mots : « établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 du présent code ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « hôpital public » les mots : « établissement public de santé ».
Texte concerné
Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail