Amendement n°AS10

Auteur

Zahia Hamdane

LFI-NFP

Voir la fiche →

70 cosignataires

Nadège AbomangoliLaurent AlexandreGabriel AmardSégolène AmiotFarida AmraniRodrigo ArenasRaphaël ArnaultAnaïs Belouassa-CherifiShéhérazade BentorkiUgo BernalicisChristophe BexCarlos Martens BilongoManuel BompardIdir BoumertitLouis BoyardPierre-Yves CadalenAymeric CaronSylvain CarrièreGabrielle CathalaBérenger CernonSophia ChikirouHadrien ClouetÉric CoquerelJean-François CoulommeSébastien DeloguAly DiouaraAlma DufourKaren ErodiMathilde FeldEmmanuel FernandesSylvie FerrerPerceval GaillardClémence GuettéMathilde HignetAndy KerbratBastien LachaudAbdelkader LahmarMaxime LaisneyAurélien Le CoqArnaud Le GallÉlise LeboucherJérôme LegavreSarah LegrainClaire LejeuneMurielle LepvraudAntoine LéaumentÉlisa MartinDamien MaudetMarianne MaximiMarie MesmeurManon MeunierJean-Philippe NilorSandrine NosbéDanièle ObonoNathalie OziolMathilde PanotRené PilatoFrançois PiquemalThomas PortesLoïc Prud'hommeJean-Hugues RatenonArnaud Saint-MartinAurélien SaintoulErsilia SoudaisAnne Stambach-TerrenoirAurélien TachéAndrée TaurinyaMatthias TavelAurélie TrouvéPaul Vannier

Exposé des motifs

Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet des moyens dévolus à la CNAV et aux Carsat pour l’exercice de leurs missions. Alors que l’objectif de traitement des dossiers de retraite est fixé à 75 jours à compter de la date de dépôt du dossier complet les délais de traitement des caisses sont systématiquement allongés. Par exemple, la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (Carsat) Pays de la Loire indique un délai moyen de traitement de 135 jours, soit 4 mois et demi pour la pension de retraite et en 2023, l’Assurance retraite Île-de-France indiquait un délai moyen de traitement de 116 jours, soit 3 mois et 25 jours. Le ministère du travail affirmait le 3 février 2026 en réponse à une question écrite que seuls 59 % des dossiers de pensions de réversion étaient traités en moins de 90 jours et 81 % en moins de 180 jours, soit 6 mois. Dans le même temps le nombre de retraités est en augmentation, passant de 16,1 millions en 2017 à 17,3 millions en actuellement alors que les effectifs de l’Assurance Retraite n’ont pas dépassé le niveau de 2017. S’ils étaient 14 800 salariés en 2017, ce nombre a chuté en 2021 à 13700 salariés et en 2024, les effectifs étaient de 14544 salariés soit toujours inférieurs au niveau de 2017. De plus, le recours croissant aux contrats courts afin d’éviter la titularisation des contractuels pèse sur le travail des salariés qui doivent, en plus de l’intensification de leurs missions, assurer la charge répétée de formateurs. La logique productiviste imposée par la direction aux salariés a conduit à une augmentation alarmante des risques psychosociaux, burn-outs et démissions des salariés. Cela se répercute sur les assurés qui voient l’augmentation des délais et des liquidations provisoires et font face à la difficulté d’accéder à un interlocuteur. De plus, les systèmes informatiques déployés ont été à l’origine de dysfonctionnements majeurs dégradant les conditions de travail des salariés ainsi que l’accueil et les ressources des assurés. C’est pourquoi cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet des moyens dévolus à la CNAV et aux Carsat pour l’exercice de leurs missions.

Dispositif de l'amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins en termes de financement, de personnel et de matériel de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail afin de réduire les délais de traitement des dossiers de retraite. Il propose des pistes de financement en privilégiant l’établissement de nouvelles recettes.