Amendement n°AS2

Auteur

Sandrine Runel

SOC

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10 cosignataires

Mélanie ThominJoël AviragnetBéatrice BellayElie CaliferFanny Dombre CosteMartine FrogerOcéane GodardJérôme GuedjSacha HouliéArnaud Simion

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le droit à bénéficier de la pension minimale dans les 2 mois à compter du dépôt du dossier de demande de départ à la retraite. En effet, l’application de cette disposition pourrait conduire à verser ladite pension minimale à des assurés qui ne sont pas encore partis à la retraite dans la mesure où le dossier de demande de départ à la retraite doit être déposé entre 3 et 6 mois avant la date de départ.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , ou au plus tard deux mois à compter du dépôt de celui‑ci, ».