Amendement n°AS15

Auteur

Gaëtan Dussausaye

RN

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Exposé des motifs

Le présent sous-amendement tend à prévoir la consultation de l’ensemble des partenaires sociaux représentatifs préalablement à l’édiction du décret mentionné par la proposition de loi.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « des organisations syndicales représentatives » les mots : « des partenaires sociaux représentatifs ».