Amendement n°AS1

Auteur

Sandrine Rousseau

ECOS

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36 cosignataires

Steevy Gustave

Hendrik Davi

Marie-Charlotte Garin

Exposé des motifs

Cet amendement propose de réintroduire la création d’une taxe additionnelle sur les bénéfices générés par l’industrie des produits phytosanitaires votée par l’Assemblée nationale en première lecture. Le principe pollueur-payeur est un principe juridique et économique régi par l’article L. 110‑1 du code de l’environnement, qui indique que « les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci sont supportés par le pollueur ». C’est un des quatre principes généraux du droit de l’environnement en France depuis la loi Barnier de 1995. La Charte de l’environnement, texte de valeur constitutionnelle, dispose par ailleurs dans son article 4 que « toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement dans les conditions définies par la loi. » Pourtant, les pollueurs s’en sortent souvent à bon compte et n’ont pas à supporter le coût des préjudices qu’ils font subir à la société. A eux les profits, à nous les maladies, l’environnement pollué et le coût de la dépollution. Dès lors, cet amendement propose, dans la droite ligne du principe constitutionnel du pollueur-payeur, de faire contribuer l’industrie des produits phytosanitaires.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° La création d’une taxe additionnelle de 15 % sur les bénéfices générés par l’industrie des produits phytosanitaires pour les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros ; ».