AmendementAdopté
Amendement n°AS24
AVANT ART. 3· Déposé le 26 mai 2026· Adopté le 27 mai 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À l’intitulé du titre, supprimer le mot : « femmes, ».
Texte concerné
Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles