AmendementAdopté
Amendement n°AS23
ART. 4· Alinéa 5· Déposé le 26 mai 2026· Adopté le 27 mai 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement de coordination juridique.
Dispositif de l'amendement
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Au deuxième » les mots : « À l’avant-dernier ».
Texte concerné
Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles