AmendementAdopté
Amendement n°AS22
ART. 4· Alinéa 4· Déposé le 26 mai 2026· Adopté le 27 mai 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « entre pas dans » les mots : « est pas prise en compte pour » .
Texte concerné
Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles