AmendementAdopté
Amendement n°AS21
ART. 3· Alinéa 9· Déposé le 26 mai 2026· Adopté le 27 mai 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement corrige une erreur matérielle du texte initial.
Dispositif de l'amendement
Supprimer l’alinéa 9.
Texte concerné
Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles