AmendementAdopté
Amendement n°AS19
ART. 3· Alinéa 1· Déposé le 26 mai 2026· Adopté le 27 mai 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement de clarification juridique.
Dispositif de l'amendement
Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : ».
Texte concerné
Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles