AmendementAdopté
Amendement n°AS18
AVANT ART. 2· Déposé le 26 mai 2026· Adopté le 27 mai 2026
Auteur
Exposé des motifs
Par cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 2, le présent amendement propose la suppression du titre II.
Dispositif de l'amendement
Supprimer ce titre.
Texte concerné
Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles