AmendementEn discussion
Amendement n°AS2
APRÈS ART. 6· Déposé le 21 mai 2026
Auteur
3 cosignataires
Dispositif de l'amendement
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.
Texte concerné
Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles