Amendement n°AS17
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement vise à préciser que le Pass Premiers secours en santé mentale ne peut être utiliser qu’une seule fois pour chaque bénéficiaire. En effet, la rédaction actuelle de l’article 1er ne permet pas explicitement de limiter le nombre de recours à ce dispositif pour un même bénéficiaire, ce qu’il est proposé de corriger par le présent amendement.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Un même bénéficiaire ne peut recourir qu’une seule fois au "pass premiers secours en santé mentale". »